Dans le cadre d’un régime de protection sociale complémentaire mis en place au niveau de l’entreprise (prévoyance, mutuelle, retraite), le financement patronal du régime peut être exonéré de cotisations sociales et n’est soumis qu’au paiement de la CSG et de la CRDS sous certaines conditions. Ce régime social de faveur est conditionné à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que les garanties s’appliquent à tous les salariés ou bien à une partie d’entre eux s’ils appartiennent à une catégorie objective. La question de la définition des catégories objectives de bénéficiaires du régime impose une vérification d’ici la fin d’année,
