Afin de développer l’apprentissage des gestes de premiers secours, la loi nº 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser a créé le nouvel article L.1237-9-1 du Code du Travail prévoyant que « les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ».
« En inscrivant cette obligation dans cette partie du code du travail, on s’assure ainsi que nul ne quittera le monde de l’entreprise sans avoir suivi cette formation. Il ne s’agit naturellement pas de la dispenser dans les derniers jours de travail du salarié – il pourra l’effectuer bien plus tôt – mais de toucher le public le plus large possible. », Rapport Assemblée Nationale, n°1633.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de cette obligation devaient être mis en œuvre par décret.
Tel est l’objet du décret d’application n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, qui insère deux nouveaux articles dans le Code du travail : Articles D.1237-2-2 et D.1237-2-3.
Le texte ne visant aucune condition d’effectif, cette obligation sera à la charge de tous les employeurs.
Actions de sensibilisation
L’article D.1237-2-2 prévoit qu’avant leur départ en retraite, l’employeur propose aux salariés des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l’article L.1257-9-1.
Le présent article prévoit désormais que le temps consacré à cette sensibilisation sera considéré comme du temps de travail et se déroulera pendant l’horaire normal de travail.
Objectifs de la sensibilisation
Pour le législateur, l’objectif de la sensibilisation est d’acquérir les compétences nécessaires pour :
« 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. »
Organismes de formation
L’article D.1237-2-2 prévoit en son dernier alinéa que « Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. »
L’arrêté pourra également prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.
Il est à noter que ni la loi, ni le décret ne mentionnent la sanction pour l’employeur en cas de non-respect de cette nouvelle obligation.
