La loi de finance rectificative pour 2022 publiée le 17 août 2022 au Journal Officiel (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022), a apporté des modifications concernant les frais de transports exposés par le salarié afin de se rendre sur son lieu de travail.
Dans le prolongement de cette loi, la loi de finance pour 2024 publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023 (Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023) a prorogé pour une année supplémentaire des aménagements, initialement prévus pour les années 2022 et 2023.
Par ailleurs, la Loi de finance pour 2024 va jusqu’à pérenniser des plafonds d’exonération en cas de cumul d’aménagements :
- Forfait mobilité durable + prime transport
- Prime transport + abonnement aux transports publics
- Forfait mobilité durable + abonnement aux transports publics
* Le tableau synthétique ne traite que des modalités propres aux entreprises du secteur privé
Le Cabinet ACsial Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations sur les avantages frais de transports domicile / lieu de travail ou sur les autres mesures de cette loi de finance pour 2024.
