Journal Officiel du 10 Janvier 2024
La publication au journal officiel du 10 janvier 2024 de l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif « aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission » rend pleinement effective la procédure d’information pouvant conduire à la suppression des droits à l’assurance chômage en cas de refus réitéré par un salarié d’une proposition de CDI.
Ainsi la publication de ce dernier texte rend pleinement effective la mesure issue de la loi Marché du travail complétée par le décret d’application nº 2023-1307 du 28 décembre 2023 (Voir notre actualité du 5 janvier 2023 )
L’arrêté est on ne peut plus bref pour diffuser l’adresse internet de la plateforme de déclaration visée au Décret.
Elle est accessible ici.
