La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (qui est la loi de réforme des retraites) instaure un nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2023.
ACsial Avocats a décidé de vous présenter un comparatif entre le régime social actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle et le nouveau régime entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
L’objectif avancé par le gouvernement lors de la discussion sur la réforme des retraites était d’aligner le coût social de la rupture conventionnelle et celui de la mise à la retraite qui, effectivement, était moins couteux. On peut sérieusement douter de la réalité de cette motivation sachant que l’entreprise réalise souvent peu de mise à la retraite (par comparaison aux départs en retraite) et que les ruptures conventionnelles ne concernent pas spécifiquement les salariés proches de la retraite, loin s’en faut.
