La Cour de Cassation, par 3 arrêts prononcés le 13 septembre 2023 qui ont vocation à être largement diffusés, vient de faire évoluer sa position sur la question de l’acquisition des congés payés durant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie et d’accident du travail.
Elle s’aligne sur le droit européen qu’elle mobilise abondement dans sa motivation, mouvement que l’on présentait1 (et redoutait) depuis plusieurs années.
L’impact sera loin d’être neutre pour l’entreprise et les questions sur les conséquences de ces arrêts risquent de fuser.
Par référence au Communiqué de la Cour de Cassation qui synthétise l’évolution de sa position, la Cour énonce
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
– les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
– en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
– la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile
1 : Plusieurs situations sont traitées par la Cour de Cassation à travers ces trois décisions.
Une quatrième décision concerne la situation du congé parental d’éducation
