L’article 119 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (Accélération et de Simplification de l’Action Publique) a créé de nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale d’entreprise après leur dépôt.
Le décret du 31 aout 2021 modifie et actualise ces règles pour tenir compte de ces dispositions législatives outre quelques ajustements.
Il concerne les dépôts effectués à compter du 1er septembre 2021 indépendamment de la date de l’accord ou de la décision (art. 4 décret)
Dépôt des décisions unilatérales
Lorsque la Décision Unilatérale résulte d’un échec des négociations avec le ou les DS ou le CSE (mise en place du PEE et avenants postérieurs à 2004 ), les documents qui sont déposés sur la plateforme Teleaccords. doivent comporter le PV de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties, précise le décret (C. trav., art. D. 3345-1 mod
Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Le décret modifie la liste des périodes assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul de la réserve spécial de participation (RSP) en complétant l’article D.331411 du Code du Travail en ajoutant les périodes de congé de deuil et des mises en quarantaine.
Par renvoi de texte, ces ajouts visent également les accords d’intéressement.
– les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre salariés : les articles du code du travail relatifs à la répartition de la participation entre les salariés (et, par ricochet, à l’intéressement) sont modifiés pour tenir compte de l’assimilation à du temps de travail effectif du ordonnées par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique.
Modalités et délais de contrôle des accord déposés
Il s’agit là de l’apport majeur du Décret qui organise un partage du contrôle des accords entre les DREETS en charge du contrôle des règles de forme et l’URSSAF (ou MSA) en charge du contrôle des règles de fond et en particulier des formules de calcul et de répartition. (D.3345-5 nouveau)
La DDETS dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt sur la plateforme pour délivrer un récépissé lequel atteste, à défaut de pièces complémentaires sollicitées dans ce délai de la conformité et validité des modalités de conclusion (récépissé de l’article L. 3345-2)
Puis, à compter de la délivrance de ce récépissé ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observations à l’expiration du délai d’un mois, l’accord ou le règlement est transmis à l’URSSAF ou à la MSA pour un contrôle sur le fond.
L’Urssaf ou la MSA disposera alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales à l’exception, des clauses relatives aux modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords, (qui relèvent de la compétence de la DDETS)
Il est essentiel que l’entreprise respecte ces règles de forme et de fond car le contrôle sécurise les exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale concernés ainsi que le précisent l’article L.3345-2 pour le contrôle administratif et l’article L.3313-3 pour les accords d’intéressement tels que modifiés par la loi ASAP.
L’enjeu de ce contrôle mérite que l’entreprise, s’arrête un instant sur ces exigences formelles.
